CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE
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1. APPLICATION ET OPPOSABILITE
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Les présentes conditions de vente (C.G.V.) sont conclues entre la société E.MATHIEU dont le siège social est 13 rue Croix Baragnon, 31000 TOULOUSE, immatriculée au R.C.S. de Toulouse sous le numéro B 421 115 817 et les particuliers souhaitant effectuer un achat par correspondance notamment via le site internet de la société E.MATHIEU.
Ces conditions de vente s’appliquent exclusivement aux personnes physiques non commerçantes.
Les parties conviennent que le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V. à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle ou écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
En conséquence, le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. MODALITES DE COMMANDE
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Le site www.e-mathieu.com permet de commander à la société E.MATHIEU une sélection de produits immédiatement en ligne via internet pour une livraison en France Métropolitaine par La Poste. Le processus de commande s’établit de la façon suivante : le Client peut à tout moment ajouter un produit au panier en cliquant sur « ajouter au panier » via la fiche produit. Le produit est alors ajouté au panier et le Client peut continuer sa visite sur le site pour ajouter d’autres produits. Le Client a une visibilité sur le contenu du panier avec les prix et caractéristiques produits en cliquant sur « voir mon panier ». Il peut alors finaliser sa commande en cliquant sur « régler mes achats ».
Pour qu’une commande soit entièrement validée, le Client doit s’identifier clairement en créant un compte client où il devra renseigner son nom, prénom et adresse mail qui lui sont exclusivement personnels.
Pour finaliser sa commande le Client doit avoir validé les conditions générales de vente, ainsi que la politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet ; il doit donner ses coordonnées de facturation et de livraison ; il doit choisir le mode de livraison de sa commande ; il doit sélectionner son moyen de paiement ; il doit ensuite valider la commande. La commande est validée une fois tous les champs complétés par le client.
Pour éviter toute erreur, E.MATHIEU recommande à ses Clients de vérifier soigneusement le contenu de leur commande (produit, prix, option) avant de confirmer celle-ci, il sera possible au Client de renouveler cette vérification lors du mail de réception validant la commande. Le Client aura accès à sa commande via son espace personnel sur le site dans l’onglet « historique et détails de mes commandes ».
E.MATHIEU se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes. Par exemple en cas de litige en cours concernant le paiement d’une précédente commande ou si E.MATHIEU soupçonne une violation des conditions générales de vente ou pour toute tentative de fraude.
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3. PRIX
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Les prix indiqués sur le site sont exprimés par défaut en euros toutes taxes françaises comprises (TTC), sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française à 20%, hors frais de transport.
E.MATHIEU se réserve le droit de changer les prix sans préavis.
Les produits demeurent la propriété de E.MATHIEU jusqu’au complet paiement du prix.
Le montant total dû par le Client est le montant indiqué lors de la confirmation de commande.
Le montant total du panier à l’étape 1 est donné à titre indicatif, avec un mode de livraison prédéfini.
Le prix total sera notifié sur la commande lors du choix du mode de livraison à l’étape 4 « Livraison ».
L’étape 5 « Paiement » permet de choisir le mode de paiement souhaité par le Client, le montant indiqué à cette étape est le montant total de la commande dont les frais de port.
A la réception d’une confirmation de commande, une facture de commande sera disponible dans l’espace « mon compte » dès confirmation de la commande par le Client. Celle-ci comprendra un récapitulatif des produits ainsi que le prix total payé et débité.
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4. CONDITIONS DE PAIEMENT
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Tout article acheté sur le site www.e-mathieu.com peut être payé par carte bancaire ou par PAYPAL.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte. Conformément à la recommandation de la CNIL ils sont sécurisés par des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d'expiration et le cryptogramme visuel (norme PCI DSS). Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. A aucun moment, les données bancaires du Client ne transitent par le système informatique de E.MATHIEU.
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5. EXPÉDITION DES MARCHANDISES
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E.MATHIEU livre le(s) produit(s) commandé(s) à l'adresse de livraison indiquée par le Client à l’étape 3 « Adresse » de sa commande. Il est impératif pour le Client d’en vérifier l'exactitude. Toute réexpédition pour cause d'adresse inexacte sera à la charge du Client.
Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande à l’étape 4 « Livraison ».
Toute commande est traitée par E.MATHIEU en 1 à 3 jours ouvrés, le Client reçoit un email lors de l’expédition de sa commande contenant le numéro de suivi de la commande, permettant au client de localiser son colis et de suivre son évolution via le site du transporteur.
Les délais de livraison cités sont à titres indicatifs.
En France métropolitaine le délai de livraison ne peut excéder 15 jours à compter de la réception du mail de confirmation de commande. Le délai de livraison est d'environ 1 à 5 jours ouvrés. Toutefois, E.MATHIEU ne peut être tenue responsable des retards dû au transporteur.
Le Client peut choisir le retrait en boutique E.MATHIEU comme mode de livraison à l’étape 4 de sa commande « Livraison ». Ce service est gratuit. Le Client est prévenu par email de la disponibilité en boutique de sa commande. Le Client peut venir récupérer sa commande aux horaires d’ouvertures des boutiques sans limite dans le temps.
Pour retirer votre commande, le Client doit se présenter avec une pièce d'identité et le mail de confirmation de commande (ou le mail de mise à disposition de la commande).
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6. CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les produits ne sont pas des jouets, et ne doivent pas être utilisés comme tels par des enfants. La société E.MATHIEU décline toute responsabilité à ce titre.
7. DELAI DE RETRACTATION
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Conformément à l’article L 121-20 du code de la consommation, l’acquéreur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai court à compter de la réception des marchandises.
Passé ce délai, tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.
Toute reprise acceptée par le vendeur est conditionnée par : - Le parfait état de la marchandise, dans son emballage d’origine.
- la photocopie de la facture d’achat.
Le retour des marchandises doit être effectué en port prépayé.
8. RESERVE DE PROPRIETE
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Le transfert de propriété de marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acquéreur sans que celui-ci puisse s’en prévaloir pour refuser le paiement à l’échéance.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert par l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte ou de détérioration des biens vendus ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.
9. SERVICE APRES-VENTE
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Le service commercial chargé de l’après vente peut être contacté à l’adresse suivante : Société E.MATHIEU, 13 rue Croix Baragnon, 31000 TOULOUSE, téléphone : 05 61 52 08 97.
10. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
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A défaut d’accord amiable, toute contestation, qu’elle que soit la nature, sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de TOULOUSE.